Conditions générales d’utilisation et de vente
En vigueur au 12 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l’utilisation du site cinemmo.fr et la vente du service proposé par Cinemmo, entrepreneur individuel, SIREN 994 098 655 (« Cinemmo »).
Le service s’adresse exclusivement aux professionnels : agents et agences immobilières, gestionnaires de locations, conciergeries. Toute demande ou commande vaut acceptation des présentes conditions.
2. Description du service
Cinemmo produit, à partir des photos d’un bien fournies par le client, une vidéo de présentation dans laquelle chaque photo est animée par un mouvement de caméra généré par intelligence artificielle, puis montée avec musique, textes et logo.
La vidéo est livrée par e-mail au format MP4, en version horizontale et verticale, avec la mention « animé par IA ».
3. Fidélité au bien et limites de l’intelligence artificielle
Cinemmo limite les mouvements de caméra et contrôle chaque plan avant livraison afin que la vidéo reste fidèle aux photos fournies. Aucun meuble, aucune pièce ni aucun élément n’est volontairement ajouté.
Une génération par intelligence artificielle peut toutefois comporter de légères différences avec la photo d’origine. Le client vérifie la vidéo avant toute publication et signale tout écart, qui est corrigé sans frais.
4. Obligations du client
- Le client garantit détenir les droits nécessaires sur les photos, logos et textes transmis, ou l’autorisation de leurs titulaires (photographe, propriétaire du bien).
- Le client reste seul responsable du contenu de ses annonces et de leur conformité à la réglementation, notamment en matière de pratiques commerciales trompeuses.
- Le client s’engage à conserver la mention « animé par IA » sur la vidéo publiée.
- Le client ne transmet pas de photos montrant des personnes identifiables sans leur accord.
5. Essai gratuit
Un essai gratuit, consistant en une photo animée de quelques secondes comportant un filigrane, est proposé une seule fois par agence ou société. Cinemmo peut refuser une demande d’essai, notamment en cas d’abus ou de demande ne provenant pas d’un professionnel.
6. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes sur le site. La TVA au taux en vigueur (20 %) s’ajoute aux prix hors taxes.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via Stripe, à la commande. Les crédits achetés en pack sont valables 12 mois à compter de l’achat et ne sont pas remboursables à l’issue de ce délai.
7. Livraison
La vidéo est livrée par e-mail sous 24 heures ouvrées après réception des éléments nécessaires. Ce délai est indicatif.
8. Satisfaction et remboursement
Si la vidéo livrée ne convient pas, le client le signale par e-mail dans les 7 jours. Cinemmo corrige les plans concernés. Si le résultat ne convient toujours pas, la vidéo est remboursée ou le crédit recrédité.
Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas, sauf disposition légale contraire.
9. Propriété intellectuelle
Le client conserve tous ses droits sur les photos transmises. Après paiement, il peut utiliser librement la vidéo livrée pour la promotion du bien concerné, sur tous supports.
Cinemmo ne réutilise pas les photos ni les vidéos d’un client à des fins de démonstration sans son accord écrit.
10. Responsabilité
Cinemmo est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant payé par le client pour la vidéo concernée. Elle ne saurait être engagée pour un dommage indirect, ni pour l’usage que le client fait de la vidéo.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de Cinemmo.